La cour d'appel reconnaît aussi l'existence d'un préjudice moral pour le débiteur en raison de la durée de cette procédure et des contraintes imposées au...
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Economica - Droit des Affaires
20 mars 2018
Droit Rural - Entreprise Agricole
20 mars 2018
L'absence de sanction du dépassement du délai de cinq ans laissé à la SAFER pour rétrocéder le bien est susceptible de porter une atteinte disproportionnée...
Immobilia - Droit Immobilier
S'il ne produit pas les justificatifs des charges, le bailleur doit restituer les provisions versées
20 mars 2018
Le propriétaire a fait grief à l'arrêt d'appel de le condamner à rembourser à la société locataire une certaine somme au titre des charges non justifiée
Immobilia - Droit Immobilier
19 mars 2018
Les dommages à l'immeuble ont été causés par l'ex-compagnon de la locataire entré par effraction dans les lieux loués
Publica - Droit de l'Urbanisme
19 mars 2018
Le simple fait que des constructions aient été édifiées avant l'entrée en vigueur de la loi du 15 juin 1943 sur le terrain d'emprise n'est...
Familia - Droit de la Famille
18 mars 2018
L'autorisation judiciaire du placement ne faisait pas obstacle à la demande en réintégration à l'actif successoral des primes manifestement excessives au...