Ces négligences de l'agent immobilier ont fait perdre au vendeur une chance sérieuse de ne pas contracter avec un acquéreur qui n'avait manifestement pas...
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Immobilia - Droit Immobilier
09 décembre 2017
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
09 décembre 2017
Dès lors que le copropriétaire vendeur a annexé les combles sans avoir été préalablement autorisé par l'assemblée générale des copropriétaires et en...
Publica - Droit de l'Urbanisme
08 décembre 2017
Le Conseil d'État a jugé suffisante la copie d'écran du tableau de suivi fournie, à la demande de l'administration fiscale, par les services postaux à...
Economica - Droit des Affaires
08 décembre 2017
Le notaire avait informé l'acquéreur complètement et loyalement sur la situation du bien et l'avait suffisamment éclairé sur les incertitudes et...
Droit Rural - Entreprise Agricole
08 décembre 2017
S'il n'est pas contesté que la commune est propriétaire d'une parcelle contiguë à la parcelle vendue, cette dernière n'est pas une parcelle en nature de...
Economica - Droit des Affaires
08 décembre 2017
La victime d'une contrefaçon peut, sauf abus, procéder, à ses propres frais, à toute mesure de publicité de la condamnation prononcée à son bénéfice