Le bénéfice d’un plan d’une durée de 15 ans est réservé aux agriculteurs personnes physiques, de sorte que les personnes morales, telle une EARL, quand bien...
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Droit Rural - Entreprise Agricole
01 décembre 2017
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
01 décembre 2017
Mme Y, titulaire de trois délégations de vote, avait par ailleurs voté en tant que représentant légal de la société Résidence des Charmes
Economica - Droit des Affaires
30 novembre 2017
Le secret bancaire institué par l’art. L.
Economica - Droit des Affaires
30 novembre 2017
La renommée d'une marque communautaire antérieure est établie sur une partie substantielle du territoire de l'Union, pouvant, le cas échéant, coïncider avec...
Economica - Droit des Affaires
29 novembre 2017
Cette mention ne modifiait pas le sens et la portée de la mention manuscrite légale
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
29 novembre 2017
Les vendeurs d'un immeuble, dans lequel il a été procédé à des travaux de rénovation, peuvent être déclarés responsables sur le fondement des art.