Aux termes de l'art. 296 du Code civil, la séparation de corps peut être prononcée dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce judiciaire...
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Familia - Droit de la Famille
26 octobre 2017
Economica - Droit des Affaires
26 octobre 2017
La proposition de loi tend à prolonger le délai de validité des habilitations jusqu'au 31 décembre 2030
Economica - Droit des Affaires
25 octobre 2017
... si Mme X n’aurait pas pu avoir conscience que le courriel qu’elle avait reçu était frauduleux et si, en conséquence, le fait d’avoir...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
25 octobre 2017
En application de l'art. 26 e) de la loi du 10 juillet 1965, devenu 26 c) de la même loi en application de l'article 59 de la loi du 24 mars 2014, les...
Droit Rural - Entreprise Agricole
25 octobre 2017
La cour d'appel a souverainement retenu que M. Z justifiait d'un bail rural portant sur la parcelle litigieuse, elle-même comprise dans l'assiette du...
Immobilia - Droit Immobilier
25 octobre 2017
La rupture conventionnelle du contrat de travail constitue une perte d'emploi au sens de l'art. 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et permet...