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Immobilia - Droit Immobilier
21 octobre 2017

Aux termes de l'art. L. 145-38, alinéa 3 du Code de commerce, dans sa version issue de la loi du 4 août 2008, par dérogation aux dis

Familia - Droit de la Famille
20 octobre 2017

En prenant en considération, au titre des ressources du mari, les revenus locatifs procurés par les biens indivis des époux, qui accroissent à l'indivision...

Publica - Droit de l'Urbanisme
20 octobre 2017

L'autorité compétente pour statuer sur la demande est fondée à faire application du nouveau plan local d'urbanisme si, à l'expiration du délai de sursis à...

Aedifica - Droit de la promotion immobilière
20 octobre 2017

La SCI Bellifontaine, propriétaire de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, et la société Bernard Bruche France, locataire de ces locaux...

Immobilia - Droit Immobilier
20 octobre 2017

Le délai de rétractation institué par l'art. L. 271-1 du Code de la consommation prévoit deux modes de notification différents, la lettre...

Immobilia - Droit Immobilier
20 octobre 2017

Il ne résultait pas de ses constatations que l'acte de prêt constituait un titre exécutoire ayant pour objet le paiement d'une somme d'argent...

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