Les désordres affectant cet élément relevaient de la garantie décennale
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
27 octobre 2017
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
27 octobre 2017
L’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans
Familia - Droit de la Famille
26 octobre 2017
Aux termes de l'art. 296 du Code civil, la séparation de corps peut être prononcée dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce judiciaire...
Economica - Droit des Affaires
26 octobre 2017
La proposition de loi tend à prolonger le délai de validité des habilitations jusqu'au 31 décembre 2030
Immobilia - Droit Immobilier
26 octobre 2017
La Cour de cassation rappelle l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis.
Immobilia - Droit Immobilier
26 octobre 2017
S'il est certain, au visa de l'art. 815 du Code civil, que nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et que le partage peut toujours être...