Les propriétaires bailleurs, en louant à usage de "restauration" des locaux commerciaux sans qu'ils ne soient équipés d'un système d'évacuation et
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Immobilia - Droit Immobilier
03 novembre 2017
Familia - Droit de la Famille
03 novembre 2017
Selon l'art. 64 du livre des procédures fiscales (LPF), l'administration, afin d'en restituer le véritable caractère, est en droit d'écarter, comme ne l
Familia - Droit de la Famille
03 novembre 2017
Les relations adultères, entretenues par Mme Y avec un ami intime de son couple, avaient suscité des rumeurs dans leur village
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02 novembre 2017
Abus du droit d'ester en justice : cas de l'adulte ayant assigné en vain une personne en l'accusant d'agressions sexuelles et de viols à une époque où i
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02 novembre 2017
Gérard né le 3 avril 1939 est décédé le 17 février 2012. Il avait un fils unique, Marc.
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02 novembre 2017
Le contrat notarié de vente stipule que l'immeuble est raccordé à l'assainissement communal. Or il est constant que la réalité est tout autre puisque cet...