Par conséquent, une canalisation d'eau potable ne desservant qu'une seule habitation est considérée, jusqu'au compteur inclus, comme un ouvrage public, puis...
La conversion du bail n'est pas de nature à porter atteinte au droit au respect de la vie privée et ne porte pas atteinte au principe général du droit...
La loi nouvelle enjoint expressément aux communes de mettre fin, à compter du 1er janvier 2008, aux stipulations contraires à l’obligation de facturation de...
L'article 1116 (ancien) du code civil dispose que le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquée par l'une des parties...
La veuve bénéficiait de sa vocation légale, augmentée de la portion de la libéralité excédant cette vocation, dans la limite de la quotité disponible...
Et ayant constaté que Mme Y avait cédé ses droits successifs à M. C, la cour d'appel en a exactement déduit que celui-ci, en sa qualité d'ayant cause...