La prescription de l’action des avocats pour le paiement de leurs honoraires court à compter de la date à laquelle leur mandat a pris fin
Interpellé sur les dispositions de la loi dite Macron relatives à l'implantation des notaires dans les zones dites "d'installation libre", et en particulier...
Il est constant que le voisin lésé peut demander réparation sur le fondement des troubles anormaux du voisinage tant au propriétaire de l'appartement d'où...
L'article 11 du code de procédure civile énonce que les parties sont tenues d'apporter leur concours aux mesures d'instruction sauf au juge à tirer tout
Le délai de prescription de l’action en rétractation de l’offre de renouvellement du bail pour motif grave et légitime court à compter du jour où le...
Cette erreur ne peut être tenue pour une erreur matérielle, en ce qu'elle affecte la portée de l'engagement souscrit. L'engagement est incontestablement nul...