Séfaut de mise en oeuvre de la clause litigieuse, qui instituait une procédure de conciliation, obligatoire et préalable à la saisine du juge
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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
22 novembre 2017
Familia - Droit de la Famille
22 novembre 2017
Un jugement a prononcé le divorce de Mme X et de M.
Immobilia - Droit Immobilier
21 novembre 2017
Le mandat du président d'une ASL, élu sans limitation de durée, ne peut excéder la durée statutaire ; au-delà, le président ne peut se prévaloir d'un mandat...
Economica - Droit des Affaires
21 novembre 2017
Ainsi, le partage verbal entre époux du produit de la vente d'un immeuble commun qui intervient avant un divorce par consentement mutuel n'est pas soumis au...
Immobilia - Droit Immobilier
20 novembre 2017
Cette décision est justifiée dès lors que, en cas de reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre, dans les conditions prévues par l'...
Immobilia - Droit Immobilier
20 novembre 2017
Selon l'art. 1351 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement de sorte qu'elle ne porte que s