La saisie-attribution étant une saisie de créance, il faut que le tiers saisi, entre les mains duquel elle est pratiquée, soit le débiteur du débiteur...
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Economica - Droit des Affaires
28 novembre 2017
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
28 novembre 2017
C'est en vain que la banque fait grief à l'arrêt d'appel de dire qu'elle a engagé sa responsabilité délictuelle à l'égard de ses clients pour manquement à...
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27 novembre 2017
La société Mandaloun, maître d'oeuvre, avait failli à ses obligations contractuelles d'assistance au maître de l'ouvrage pendant le déroulement du chantier...
Familia - Droit de la Famille
27 novembre 2017
L'existence d'une pathologie mentale, même lourde, n'implique pas nécessairement un état habituel d'insanité ; pour être pertinemment invoqué, l'état ha
Immobilia - Droit Immobilier
27 novembre 2017
Une promesse synallagmatique de vente est un avant-contrat destiné à arrêter la volonté des parties de vendre et d'acquérir ou de renoncer à l'acquisition...
Economica - Droit des Affaires
26 novembre 2017
La donation entre vifs de parts sociales requiert dès lors, conformément à l'art. 931 du code civil, un acte notarié.