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Familia - Droit de la Famille
20 novembre 2017
Familia - Droit de la Famille
20 novembre 2017
Immobilia - Droit Immobilier
20 novembre 2017
Cette décision est justifiée dès lors que, en cas de reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre, dans les conditions prévues par l'...
Familia - Droit de la Famille
17 novembre 2017
En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui incombait, si le mineur disposait d’un représentant légal sur le territoire national ou était...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
17 novembre 2017
Les acquéreurs investisseurs ayant fait l'acquisition d'un bien immobilier vendu en l'état futur d'achèvement doivent être déboutés de leur action...
Economica - Droit des Affaires
16 novembre 2017
Lorsque le résultat de cette société de personnes est déficitaire, l'usufruitier peut déduire de ses revenus la part du déficit correspondant à ses droits...