La société Mandaloun, maître d'oeuvre, avait failli à ses obligations contractuelles d'assistance au maître de l'ouvrage pendant le déroulement du chantier...
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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
27 novembre 2017
Economica - Droit des Affaires
26 novembre 2017
La donation entre vifs de parts sociales requiert dès lors, conformément à l'art. 931 du code civil, un acte notarié.
Immobilia - Droit Immobilier
26 novembre 2017
L'art. 7 d de la loi du 6 juillet 1989, qui met à la charge du locataire les menues réparations et remplacements assimilables, fait peser
Immobilia - Droit Immobilier
26 novembre 2017
Aucune faute du mandant n'est donc caractérisée, la révocation du mandat était le fait de la réalisation d'une vente à la diligence du mandant, laquelle...
Immobilia - Droit Immobilier
26 novembre 2017
Le notaire, la SCP, a manqué à son devoir d'information et de conseil dans la mesure où le mode de paiement adopté en l'espèce, à savoir le règlement...
Immobilia - Droit Immobilier
25 novembre 2017
C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que la cour d'appel a retenu que la société n'...