L'absence momentanée du destinataire, mentionnée dans l'acte par l'huissier de justice, suffisait à justifier que la signification du projet de vente ne...
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Droit Rural - Entreprise Agricole
Le projet de vente du bien loué est valablement notifié au domicile du fermier momentanément absent.
06 novembre 2017
Economica - Droit des Affaires
05 novembre 2017
La croyance du vendeur ne pouvait donc être qualifiée de légitime : celui-ci aurait dû faire preuve de prudence.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
04 novembre 2017
La garantie décennale d'un constructeur ne peut être mise en oeuvre que lorsque la gravité du désordre est acquise ou lorsque la preuve est rapportée de ce...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
03 novembre 2017
Toutefois il convient de rejeter la demande d'annulation de telle vente pour dol en l'absence de preuve de manoeuvres dolosives imputables au vendeur,...
Immobilia - Droit Immobilier
03 novembre 2017
Les propriétaires bailleurs, en louant à usage de "restauration" des locaux commerciaux sans qu'ils ne soient équipés d'un système d'évacuation et
Familia - Droit de la Famille
03 novembre 2017
Selon l'art. 64 du livre des procédures fiscales (LPF), l'administration, afin d'en restituer le véritable caractère, est en droit d'écarter, comme ne l