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Immobilia - Droit Immobilier
01 juillet 2017

Dans le cadre d'un litige opposant la société Crédit Lyonnais, la société civile professionnelle (SCP) M. M.

Immobilia - Droit Immobilier
30 juin 2017

Le contrat stipulait que l'attribution du logement ne constituait à aucun titre une location relevant du code civil et de la législation spéciale sur les...

Aedifica - Droit de la promotion immobilière
30 juin 2017

Il incombe à l’assureur dommages-ouvrage, tenu d’une obligation de préfinancer les travaux de nature à remédier efficacement aux désordres, de rapporter la...

Economica - Droit des Affaires
30 juin 2017

Le repreneur (acquéreur) du fonds de commerce d'une société mise en liquidation judiciaire a assigné le cocontractant de cette dernière en paiement de...

Economica - Droit des Affaires
29 juin 2017

Les irrégularités affectant la représentation conventionnelle d'une partie à un acte notarié ne relèvent pas des défauts de forme que l'art. 1318 du...

Economica - Droit des Affaires
29 juin 2017

L'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité.

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