Le droit de mener une vie familiale normale n'implique pas que l'administration des biens donnés ou légués à un mineur soit confiée à son père ou à sa mère...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Familia - Droit de la Famille
03 juillet 2017
Familia - Droit de la Famille
03 juillet 2017
Au cours de la même période, la légataire a participé à plusieurs actes de règlement de la succession, dont une attestation immobilière
Immobilia - Droit Immobilier
02 juillet 2017
Le vendeur est tenu d'informer l'acquéreur des éléments déterminants concernant les caractéristiques du bien vendu, dont il a connaissance et qui seraient...
Economica - Droit des Affaires
02 juillet 2017
Les mentions de l'acte authentique qui reproduisent les constatations du notaire et qui n'ont pas fait l'objet d'une procédure d'inscription de...
Immobilia - Droit Immobilier
02 juillet 2017
L'agent immobilier ne démontre pas que l'acquéreur ait accepté de prendre les immeubles en l'état sans que soient réglés les problèmes ni de la...
Droit Rural - Entreprise Agricole
01 juillet 2017
Mme X exerçait, au titre d'une mise à disposition de parcelles à titre onéreux, sans caractère contractuel, une activité d'enseignement de l'équitation...