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Publica - Droit de l'Urbanisme
27 juin 2017

Suivant l'art. L. 2121-7 du même code, le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre. Il en résulte que le maire est tenu de...

Publica - Droit de l'Urbanisme
27 juin 2017

Le décret sous référence étend le champ du permis d'aménager à tous les lotissements situés dans les sites patrimoniaux remarquables, aux abords des...

Immobilia - Droit Immobilier
27 juin 2017

Les locaux d'un bail mixte d'habitation et professionnel sont soumis aux dispositions de l'art. L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation...

Immobilia - Droit Immobilier
26 juin 2017

Les vendeurs, respectivement maire de la commune et conseiller municipal, pour participer de par leurs fonctions aux réunions du conseil municipal ne...

Economica - Droit des Affaires
26 juin 2017

Pour le financement de la construction d'une maison individuelle à Roeschwoog, Pierre B et Pierrette S, son épouse, ont accepté le 8 septembre

Aedifica - Droit de la promotion immobilière
26 juin 2017

L'autorité judiciaire n'a pas à se substituer à l'assemblée générale pour autoriser des travaux ayant pour seul but de permettre la poursuite d'une activité...

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