Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Familia - Droit de la Famille
31 mai 2017
Immobilia - Droit Immobilier
31 mai 2017
La cour d'appel a pu en déduire que le terrain, situé dans une zone non constructible, ne pouvait être qualifié de terrain à bâtir
Familia - Droit de la Famille
30 mai 2017
La décision est justifiée dès lors que se rend coupable de l'infraction prévue à l'art. 323-1 du Code pénal la personne qui, sachant qu'elle n'y...
Immobilia - Droit Immobilier
30 mai 2017
L'attribution du domicile conjugal à l'épouse par le jugement de divorce met fin à la cotitularité et à la solidarité conventionnelle, alors même que l'...