Le changement de destination contractuelle des locaux commerciaux sans l'accord du bailleur justifie la résiliation du bail aux torts du locataire
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Immobilia - Droit Immobilier
31 mai 2017
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31 mai 2017
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31 mai 2017
La cour d'appel a pu en déduire que le terrain, situé dans une zone non constructible, ne pouvait être qualifié de terrain à bâtir
Economica - Droit des Affaires
30 mai 2017
Le Conseil d'État valide pour l'essentiel les mesures d'application de la loi Macron, volet des tarifs réglementés des professions juridiques et judiciaires...
Immobilia - Droit Immobilier
30 mai 2017
Rechercher si les références produites concernent ou non des logements soumis au même régime locatif que l'appartement en cause