Pas de prestation compensatoire pour madame ayant initié la procédure de divorce 13 ans après son départ du domicile conjugal
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Familia - Droit de la Famille
13 mai 2017
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
12 mai 2017
La Cour de cassation juge que le contrat préliminaire ou de réservation, dont la nullité a été prononcée par les juges du fond, étant facultatif, la cour d'...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
12 mai 2017
Le syndic de copropriété agit au nom et pour le compte du syndicat des copropriétaires
Immobilia - Droit Immobilier
12 mai 2017
Exigibilité des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) sur la commission d’agence à la charge du vendeur
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
12 mai 2017
L'arrêt a été rendu au visa du principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage.
Immobilia - Droit Immobilier
11 mai 2017
L’attestation immobilière est un acte obligatoirement rédigé par un notaire.