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Familia - Droit de la Famille
10 avril 2017
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
10 avril 2017
La seule mention, dans l'acte de vente du 11 juillet 2008, des modalités de paiement par l'acquéreur du prix, qui, pour être libératoire, devait être...
Immobilia - Droit Immobilier
10 avril 2017
La dispense d'offre de relogement prévue par l'art. 15- III de la loi du 6 juillet 1989 ne peut s'appliquer que lorsque le bailleur est une...
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09 avril 2017
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09 avril 2017
Il convient de constater l'existence d'un trouble manifestement illicite lorsque l'un des propriétaires a procédé à la coupure de l'alimentation en eau...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
08 avril 2017
La villa, destinée à l'habitation, aurait dû comporter un système d'évacuation et de traitement des eaux usées et des eaux vannes adapté à cette...