L''importance de la somme totale réglée par la défunte, sur vingt-neuf années, exclut qu'il s'agisse de présents d'usage, au sens des dispositions...
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Familia - Droit de la Famille
14 mars 2017
Economica - Droit des Affaires
14 mars 2017
La clause d'un contrat de prêt prévoyant le paiement d'intérêts à un certain taux jusqu'à l'échéance fixée pour le remboursement suffit pour que les...
Immobilia - Droit Immobilier
14 mars 2017
L'art. 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les baux d'habitation prévoit que le délai de préavis est d'un mois pour les bénéficiaires
Nouveautés ONB
13 mars 2017
Ce week-end a eu lieu le 30ème Salon de l'Immobilier, au Corum de Montpellier, l'ONB y était bien entendu.
Publica - Droit de l'Urbanisme
13 mars 2017
Le président d'une communauté de communes a signé les ordres de paiement présentés par la secrétaire générale de ladite commune à partir de fausses factures...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
13 mars 2017
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a publié le 27 février 2017 les résultats d'une enquête...