Le profit subsistant doit être déterminé selon la proportion dans laquelle les fonds apportés par l'épouse, à l'exclusion de ceux éventuellement apportés...
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Familia - Droit de la Famille
27 janvier 2017
Economica - Droit des Affaires
27 janvier 2017
L'acquéreur peut invoquer la condition suspensive dont il a assorti son offre d'achat, peu important que l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la...
Immobilia - Droit Immobilier
27 janvier 2017
Il devient désormais possible de stipuler une clause compromissoire (1) dans toute promesse de vente d'immeuble.
Immobilia - Droit Immobilier
27 janvier 2017
Comme nous l'avons écrit ce jour sur ce site (Libéralisation de la clause compromissoire: son entrée dans la promesse de vente), il est désormais...
Publica - Droit de l'Urbanisme
26 janvier 2017
En l'absence de distribution publique d'eau potable, l'usage de l'eau des puits publics ou particuliers n'était autorisé, pour l'alimentation humaine,...
Immobilia - Droit Immobilier
26 janvier 2017
M et Mme I ainsi que différents acquéreurs ont acquis de la société SFICI, par l'intermédiaire de la société Valority, en produit de défiscalisation, un