La cour d'appel valide la procédure ainsi que la règle, favorable au contribuable, mise en oeuvre par le service pour déterminer la valeur de...
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Economica - Droit des Affaires
11 janvier 2017
Tant les vendeurs que les acquéreurs soutiennent engagée la responsabilité de maître Marc S, notaire ayant instrumenté.
Immobilia - Droit Immobilier
11 janvier 2017
Le prévenu, professionnel de l'immobilier, ne peut prétendre avoir ignoré l'interdiction de la vente par lots d'un immeuble déclaré insalubre.
Immobilia - Droit Immobilier
11 janvier 2017
Selon l'art.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
11 janvier 2017
Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec fourniture de plan avait été conclu sous la condition suspensive d'obtention de l'assurance...
Familia - Droit de la Famille
10 janvier 2017
Ainsi le juge des enfants ne peut pas priver les parents de leur droit à l'autorité parentale, il peut seulement en restreindre l’exercice.