Mme X et Mme Y ont conclu, le 20 octobre 2008, un pacte civil de solidarité (PACS) ; la seconde a donné naissance, le 2 janvier 2010, à une fille,
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Familia - Droit de la Famille
11 janvier 2017
Economica - Droit des Affaires
11 janvier 2017
La cour d'appel valide la procédure ainsi que la règle, favorable au contribuable, mise en oeuvre par le service pour déterminer la valeur de...
Economica - Droit des Affaires
11 janvier 2017
Tant les vendeurs que les acquéreurs soutiennent engagée la responsabilité de maître Marc S, notaire ayant instrumenté.
Immobilia - Droit Immobilier
11 janvier 2017
Le prévenu, professionnel de l'immobilier, ne peut prétendre avoir ignoré l'interdiction de la vente par lots d'un immeuble déclaré insalubre.
Immobilia - Droit Immobilier
11 janvier 2017
Selon l'art.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
10 janvier 2017
L'acquéreur non professionnel d'un bien immobilier à usage d'habitation peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première...