La Haute Juridiction administrative rappelle le droit des riverains d'une voie publique d'accéder librement à leur propriété, à pied ou avec un véhicule
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Publica - Droit de l'Urbanisme
02 janvier 2017
Immobilia - Droit Immobilier
02 janvier 2017
Le principe même de l'impact de balles de golf provenant du terrain de sport géré par l'association Golf de Chiberta sur le terrain supportant la maison d'...
Immobilia - Droit Immobilier
02 janvier 2017
En effet, imposer un droit de préférence sur la vente du local commercial impliquerait de contraindre le propriétaire à vendre ce local indépendamment du...
Immobilia - Droit Immobilier
30 décembre 2016
L'art. 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dit que le contrat de location est établi par écrit ; l'inobservation de cette dispos
Economica - Droit des Affaires
30 décembre 2016
Toutefois il résulte de l'acte de vente portant sur la maison située 15 rue Yves-Montand à Noyal-Châtillon-sur-Seiche, que M. et Mme C ont vendue...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
29 décembre 2016
Monsieur X est propriétaire d'un appartement dans un immeuble en copropriété ; à la suite d'une surconsommation d'eau, le recours qu'il a formé auprès du...