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Immobilia - Droit Immobilier
24 décembre 2016
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24 décembre 2016
Il résulte des art. L. 145-1 et L. 145-5 du code de commerce, ce dernier dans sa rédaction applicable à la cause, que le statut des baux...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
23 décembre 2016
L'obligation de mise en garde impose au prêteur d'alerter l'emprunteur non averti sur les conséquences financières du contrat de prêt proposé, en...
Economica - Droit des Affaires
23 décembre 2016
Les dispositions de l'art. 1167 du code civil peuvent s'appliquer si la créance est postérieure à l'acte litigieux dans le cas d'une fraude...
Economica - Droit des Affaires
23 décembre 2016
L'acte notarié, bien que constituant un titre exécutoire, ne revêt pas les attributs d'un jugement et aucune disposition légale ne fait obstacle à ce qu'un...
Immobilia - Droit Immobilier
23 décembre 2016
L'architecte s'est vu confier, dans le cadre d'une opération de réhabilitation d'un immeuble, une mission de maîtrise d'oeuvre.