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Immobilia - Droit Immobilier
24 décembre 2016

Il résulte des art. L. 145-1 et L. 145-5 du code de commerce, ce dernier dans sa rédaction applicable à la cause, que le statut des baux...

Immobilia - Droit Immobilier
24 décembre 2016

Le décret en référence permet au titulaire de qualifications professionnelles acquises dans un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord su

Immobilia - Droit Immobilier
23 décembre 2016

Le bail conférant un droit réel au preneur prévoyait que celui-ci pourrait édifier des constructions nouvelles

Aedifica - Droit de la promotion immobilière
23 décembre 2016

L'obligation de mise en garde impose au prêteur d'alerter l'emprunteur non averti sur les conséquences financières du contrat de prêt proposé, en...

Economica - Droit des Affaires
23 décembre 2016

Les dispositions de l'art. 1167 du code civil peuvent s'appliquer si la créance est postérieure à l'acte litigieux dans le cas d'une fraude...

Economica - Droit des Affaires
23 décembre 2016

L'acte notarié, bien que constituant un titre exécutoire, ne revêt pas les attributs d'un jugement et aucune disposition légale ne fait obstacle à ce qu'un...

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