La mention manuscrite, dont le texte était conforme aux dispositions de l'ancien art. L. 341-2 du Code de la consommation (art. L.&n
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Economica - Droit des Affaires
19 décembre 2016
Immobilia - Droit Immobilier
19 décembre 2016
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Droit International Privé
19 décembre 2016
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19 décembre 2016
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19 décembre 2016
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18 décembre 2016
Les modifications substantielles proposées procédaient d'une "enquête publique préalable à des travaux susceptibles d'affecter l'environnement et [...