Le décret sous référence est relatif aux modalités de déclaration des transferts de sommes d'un montant supérieur à 50 000 EUR en application de l'
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18 décembre 2016
Familia - Droit de la Famille
18 décembre 2016
Pour condamner le mari une prestation compensatoire à régler lors des opérations de liquidation et partage de la communauté, dans un délai limité à six mois...
Immobilia - Droit Immobilier
18 décembre 2016
Suite à la constatation de fortes nuisances sonores et olfactives émises entre autres, par un ventilateur d'extraction non réglementaire, le locataire...
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17 décembre 2016
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17 décembre 2016
La conclusion d'un mandat non exclusif de rechercher un bien permet au seul mandataire par l'entremise duquel l'opération a été effectivement conclue d'être...
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16 décembre 2016
En droit, la condition potestative est celle qui fait dépendre l'exécution de la convention d'un événement qu'il est au pouvoir de l'une ou l'autre des...