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Familia - Droit de la Famille
24 novembre 2016

M. Jean-Marie Beffara, Député, attire l'attention de M.

Immobilia - Droit Immobilier
24 novembre 2016

La réponse ministérielle en référence concerne le droit de retrait pour justes motifs de l'associé dans les sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance...

Economica - Droit des Affaires
24 novembre 2016

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Publica - Droit de l'Urbanisme
23 novembre 2016

Dès lors que la redevance d'enlèvement des ordures ménagères est calculée en fonction du service rendu et qu'elle n'est pas due lorsque le service n'est pas...

Immobilia - Droit Immobilier
23 novembre 2016

Les locataires ne sauraient être dispensés du préavis au motif de l'indécence du logement, puisque des travaux de réparation avaient été mis en...

Economica - Droit des Affaires
23 novembre 2016

Il appartenait impérativement à celle-ci d'informer son cocontractant de la cessation d'exploitation de l'enseigne dans la même zone de chalandise,...

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