Par acte sous signature privée du 17 novembre 2009, la société Conforama France (le mandant) a confié à la société Mat immobilier (l'agent&nbs
Il résulte de ces textes que tout copropriétaire peut, à tout moment, faire constater l'absence de conformité aux dispositions de l'art.10 de la clause de...
Il résulte de l'art. 114 du code de procédure civile, prévoyant qu'un acte ne peut être annulé qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief...
Il ne semble pas possible que les parties puissent imposer, en vue d'une telle action, une estimation des biens à une date antérieure à la donation-partage...
Les relations des parties relèvent d'un contrat écrit à durée déterminée (CDD) de 2 ans dans leur dernier état alors même que le salarié a exercé son emploi...
Mme Emmanuelle Cosse, ministre du logement, lance le registre d’immatriculation des copropriétés