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Immobilia - Droit Immobilier
27 octobre 2016

S'il y a plusieurs acquéreurs, la notification du droit de rétractation doit être faite à chacun d'eux, ou par lettre unique si l'accusé de réception porte...

Publica - Droit de l'Urbanisme
27 octobre 2016

L'interdiction de construire dans la bande littorale de cent mètres à compter de la limite du rivage ne constitue pas une violation du droit de...

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27 octobre 2016

Les contenus de messages personnels échangés par madame  via son compte facebook n'ont pu être obtenus par monsieur que par des moyens déloyaux de...

Familia - Droit de la Famille
26 octobre 2016

Ayant relevé que X était le concubin notoire de Janine et vivait avec elle depuis au moins un an à la date de son décès, la cour d'appel en a exactement...

Economica - Droit des Affaires
26 octobre 2016

Les dispositions d'ordre public de l'art. 57 A de la loi du 23 décembre 1986, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 4 août 200...

Immobilia - Droit Immobilier
26 octobre 2016

La cour d'appel en a exactement déduit que la propriété du bief et de ses francs-bords ne pouvait en être acquise par accession sur le fondement de l'art....

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