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27 octobre 2016
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27 octobre 2016
S'il y a plusieurs acquéreurs, la notification du droit de rétractation doit être faite à chacun d'eux, ou par lettre unique si l'accusé de réception porte...
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27 octobre 2016
L'interdiction de construire dans la bande littorale de cent mètres à compter de la limite du rivage ne constitue pas une violation du droit de...
Familia - Droit de la Famille
26 octobre 2016
Ayant relevé que X était le concubin notoire de Janine et vivait avec elle depuis au moins un an à la date de son décès, la cour d'appel en a exactement...
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26 octobre 2016
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26 octobre 2016
La cour d'appel en a exactement déduit que la propriété du bief et de ses francs-bords ne pouvait en être acquise par accession sur le fondement de l'art....