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Familia - Droit de la Famille
27 octobre 2016
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26 octobre 2016
Ayant relevé que X était le concubin notoire de Janine et vivait avec elle depuis au moins un an à la date de son décès, la cour d'appel en a exactement...
Economica - Droit des Affaires
26 octobre 2016
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26 octobre 2016
La cour d'appel en a exactement déduit que la propriété du bief et de ses francs-bords ne pouvait en être acquise par accession sur le fondement de l'art....
Publica - Droit de l'Urbanisme
26 octobre 2016
Pour les locaux visés par un arrêté de péril pris en application de l'art. L.
Economica - Droit des Affaires
26 octobre 2016
La cession de droits sociaux pour un euro symbolique est valable à la condition que les prestations complémentaires de l'euro symbolique constituent une...