Sont concernés par le décret, essentiellement : notaires ; instances représentatives et usagers de ces professions ; personnes publiques mentionnées aux
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Economica - Droit des Affaires
15 octobre 2016
Economica - Droit des Affaires
15 octobre 2016
La cour d'appel a légalement justifié sa décision en jugeant que pour contester sa qualité de commerçant invoquée par des tiers ou des administrations...
Droit Rural - Entreprise Agricole
14 octobre 2016
Les méthodes de culture ou savoir-faire pouvaient constituer des éléments cessibles de l'exploitation agricole lors d'un changement d'exploitant
Immobilia - Droit Immobilier
14 octobre 2016
Par ailleurs, par application de l'art. L. 313-1 du même code, pour la détermination du TEG, sont ajoutés aux intérêts les frais commissions ou...
Economica - Droit des Affaires
14 octobre 2016
L'art. L. 341-4 du Code de la consommation dit que le créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une...
Immobilia - Droit Immobilier
14 octobre 2016
Les art. 103 et 104 de la loi pour une République numérique habilitent le gouvernement à prendre deux ordonnances dans le délai d’un an suiva...