Le Conseil d’État n’accède pas à la demande car la location étudiante d’une durée de 10 mois ne peut être considérée comme une location saisonnière. La taxe...
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Immobilia - Droit Immobilier
27 septembre 2016
Economica - Droit des Affaires
27 septembre 2016
La preuve était rapportée de ce que les eaux s'écoulant en provenance du centre équestre en direction de la propriété de M. et Mme X étaient chargées...
Familia - Droit de la Famille
27 septembre 2016
Pour le calcul de la réserve et pour les imputations, les biens donnés doivent être estimés à leur valeur réelle au jour de la donation-partage, quelles qu'...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
27 septembre 2016
Le glissement du talus, que n'avaient pas empêché les travaux de consolidation, insuffisants et inachevés, financés par la BCMI, et l'absence des garde-...
Immobilia - Droit Immobilier
27 septembre 2016
La loi ne prescrit ni un envoi de l’offre de prêt par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (pour prouver le contenu de l'enveloppe), ni une...
Economica - Droit des Affaires
26 septembre 2016
L'administration fiscale commente les derniers aménagements apportés par la loi de finances pour 2016 au régime fiscal des meublés de tourisme.