L'arrêt d'appel se borne à retenir que la servitude conventionnelle de passage est éteinte.
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Immobilia - Droit Immobilier
21 septembre 2016
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21 septembre 2016
Par acte sous seing privé, réitéré par acte authentique, un couple a vendu une maison d'habitation. Disant avoir découvert, après la vente, que la
Droit Rural - Entreprise Agricole
21 septembre 2016
La vente portait sur une parcelle à délimiter sur une superficie plus importante, cette parcelle était constituée pour l'essentiel de terres agricoles et...
Immobilia - Droit Immobilier
20 septembre 2016
L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l'art. 16 du Code de procédure civile.
Immobilia - Droit Immobilier
20 septembre 2016
L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa des art. 698 et 1134 du Code civil.
Droit Rural - Entreprise Agricole
19 septembre 2016
L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa des art. L. 431-1, I, 2° et L. 411-35 du Code rural et de la pêche maritime.