Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique

Inscription à notre newsletter

Recevez toutes les informations importantes directement dans votre boite mail. Cliquez ici

Familia - Droit de la Famille
23 septembre 2016

Victime d’un accident de la circulation dans lequel était impliqué un véhicule assuré auprès de la société Garantie mutuelle des fonctionnaires (l’assureur...

Immobilia - Droit Immobilier
23 septembre 2016

Aux termes de l'art. 30 1° du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 relatif à la publicité foncière, les actes et décisions judiciaires soumises à publ

Immobilia - Droit Immobilier
23 septembre 2016

La société preneuse a fait grief à l'arrêt d'appel de dire que le bail est un bail emphytéotique et les bailleurs font grief à l'arrêt d'appel de dire que...

Aedifica - Droit de la promotion immobilière
22 septembre 2016

Le vendeur pourra donc faire valoir l'existence de ce fonds de travaux au moment de la négociation du prix de vente ce qui compensera le fait que les sommes...

Immobilia - Droit Immobilier
22 septembre 2016

En statuant ainsi, alors que le bailleur ne dispose pas d'une action directe contre le sous-occupant sur le fondement de l'art. 1733 du Code civil, la...

Immobilia - Droit Immobilier
22 septembre 2016

 Le procès-verbal de carence dressé par le notaire le 16 janvier 2009, selon lequel les parties étaient convenues de proroger le délai, prévu...

Pages