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Immobilia - Droit Immobilier
21 septembre 2016

 L'arrêt d'appel se borne à retenir que la servitude conventionnelle de passage est éteinte.

Immobilia - Droit Immobilier
21 septembre 2016

Par acte sous seing privé, réitéré par acte authentique, un couple a vendu une maison d'habitation. Disant avoir découvert, après la vente, que la

Droit Rural - Entreprise Agricole
21 septembre 2016

La vente portait sur une parcelle à délimiter sur une superficie plus importante, cette parcelle était constituée pour l'essentiel de terres agricoles et...

Immobilia - Droit Immobilier
21 septembre 2016

La convention AERAS.est examinée à trois niveaux successifs si cela s'avère nécessaire

Immobilia - Droit Immobilier
20 septembre 2016

L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l'art. 16 du Code de procédure civile.

Immobilia - Droit Immobilier
20 septembre 2016

L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa des art. 698 et 1134 du Code civil.

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