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Familia - Droit de la Famille
22 septembre 2016
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
22 septembre 2016
Le vendeur pourra donc faire valoir l'existence de ce fonds de travaux au moment de la négociation du prix de vente ce qui compensera le fait que les sommes...
Immobilia - Droit Immobilier
21 septembre 2016
L'arrêt d'appel se borne à retenir que la servitude conventionnelle de passage est éteinte.
Immobilia - Droit Immobilier
21 septembre 2016
Par acte sous seing privé, réitéré par acte authentique, un couple a vendu une maison d'habitation. Disant avoir découvert, après la vente, que la
Droit Rural - Entreprise Agricole
21 septembre 2016
La vente portait sur une parcelle à délimiter sur une superficie plus importante, cette parcelle était constituée pour l'essentiel de terres agricoles et...
Immobilia - Droit Immobilier
21 septembre 2016
La convention AERAS.est examinée à trois niveaux successifs si cela s'avère nécessaire