Le ministre de l'Aménagement du territoire a présenté en Conseil des ministres le 14 courant un projet de loi de modernisation, de développement et de p
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Immobilia - Droit Immobilier
16 septembre 2016
Les locataires ne prétendent pas avoir restitué les clés au bailleur, mais certifient, en produisant une attestation en ce sens, les avoir laissées à...
Immobilia - Droit Immobilier
15 septembre 2016
Les dimensions de l'ouverture (0, 55 m de largeur et 0, 42 m de hauteur) et sa situation à 1, 89 m du sol, le haut étant en limite de plafond, ne...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
15 septembre 2016
Ce genre d'événements, pour un chantier de construction important, n'était ni imprévisible ni opposable par le vendeur dans ses rapports avec le client...
Droit Rural - Entreprise Agricole
15 septembre 2016
Dans le cas d'un projet de défrichement à vocation agricole, il convient en premier lieu de vérifier si les terrains sur lesquels porte le défrichement...
Familia - Droit de la Famille
14 septembre 2016
Une vente peut constituer une donation indirecte lorsque la modicité du prix trouve sa cause dans l'intention libérale elle-même.