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12 septembre 2016
Economica - Droit des Affaires
12 septembre 2016
La direction générale des Finances publiques (DGFiP) rappelle que le dépôt d'une plainte pour fraude fiscale résulte d'un processus impartial prévu par la...
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12 septembre 2016
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11 septembre 2016
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10 septembre 2016
Pour apprécier si le recours à des contrats à durée déterminée (CDD) successifs présente un caractère abusif, il incombe au juge d'appel de prendre en...
Publica - Droit de l'Urbanisme
10 septembre 2016
Un immeuble situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit au titre des monuments historiques ne peut pas faire l'objet de travaux de