La charge de l'impôt foncier incombe à l'indivision.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Economica - Droit des Affaires
21 juillet 2016
Immobilia - Droit Immobilier
21 juillet 2016
M et Mme I ainsi que différents acquéreurs ont acquis de la société SFICI, par l'intermédiaire de la société Valority, agent immobilier, en produit de&n...
Publica - Droit de l'Urbanisme
21 juillet 2016
Il appartient au juge, lorsqu'il se prononce sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits ré
Immobilia - Droit Immobilier
20 juillet 2016
Qeules peuvent être répétées les dépenses extraordinaires, nécessaires et tellement urgentes que l'emprunteur n'a pu en prévenir le prêteur
Economica - Droit des Affaires
20 juillet 2016
Des décrets d’application de la loi Macron du 6 aout 2015 sont publiés au Journal Officiel du 30 juin 2016 et concernent l’exercice de la profession d’...
Immobilia - Droit Immobilier
20 juillet 2016
Après un bail dérogatoire de 2 ans conclu le 1er juillet 2006, le locataire d'un local commercial est resté en possession des lieux jusqu'au 1er août 2010...