Le Parlement a prolongé mercredi, par un vote unanime de l'Assemblée, la prolongation jusque fin 2020 du délai de validité des habilitations des clercs de...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Economica - Droit des Affaires
18 juillet 2016
Immobilia - Droit Immobilier
18 juillet 2016
S'ils avaient déménagé c'était pour ne plus avoir à supporter le bruit provenant de l'appartement de leurs voisins dont les défectuosités d'isolation...
Immobilia - Droit Immobilier
17 juillet 2016
Il résulte des dispositions d'ordre public de l'art. 6 de la loi Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970 et de l'art. 74 du décret n° 72-678 du 20 ju
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
17 juillet 2016
Deux sociétés maîtres d'ouvrage font l'acquisition d'un immeuble qu'elles revendent par lot après travaux.
Immobilia - Droit Immobilier
16 juillet 2016
La nullité du bail conclu par une SCI sans gérant et fondée sur l'absence de pouvoir du mandataire social, qui est relative, ne peut être demandée que par...
Immobilia - Droit Immobilier
15 juillet 2016
Au deuxième trimestre 2016, l’indice de référence des loyers (IRL), qui sert à la révision des loyers des locaux à usage d’habitation, est tout à fait...