Des décrets d’application de la loi Macron du 6 aout 2015 sont publiés au Journal Officiel du 30 juin 2016 et concernent l’exercice de la profession d’...
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La décision de la cour administrative d'appel de Douai du 5 juillet 2016 fait suite à l'arrêt du Conseil d'État Ligue des droits de l'homme qu
Le Parlement a prolongé mercredi, par un vote unanime de l'Assemblée, la prolongation jusque fin 2020 du délai de validité des habilitations des clercs de...
S'ils avaient déménagé c'était pour ne plus avoir à supporter le bruit provenant de l'appartement de leurs voisins dont les défectuosités d'isolation...
La Cour de cassation énonce que le notaire, tenu professionnellement de s'assurer de l'efficacité des actes qu'il rédige et d'éclairer les parties sur leur...