Mme X, emprunteur, demande la confirmation de la nullité du prêt bancaire pour non-respect du délai de réflexion de 10 jours, au visa des dispositions d
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Immobilia - Droit Immobilier
06 juillet 2016
Nouveautés ONB
06 juillet 2016
CIRCULEZ Y'A DE L'ART A VOIR - EXPO: Jean-Jacques FRANCOIS à l'ONB du 4 juillet au 1 septembre
Immobilia - Droit Immobilier
05 juillet 2016
La cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs, sans inverser la charge de la preuve, que la cour était une cour commune et ordonner à M. et Mme Y...
Immobilia - Droit Immobilier
05 juillet 2016
La clause d'exclusion de la garantie des vices cachés stipulée dans l'acte de vente ne saurait s'appliquer à l'espèce, dès lors que M X, vendeur, qui...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
05 juillet 2016
Le décret en référence modifie l'art. R.
Economica - Droit des Affaires
05 juillet 2016
La responsabilité du notaire rédacteur d'un acte est une responsabilité quasi-délictuelle et non contractuelle. S'il était permis aux parties de discute