En conséquence de la résolution de la vente immobilière, le crédirentier conservera à titre d'indemnité définitive et forfaitaire les arrérages déjà perçus...
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Immobilia - Droit Immobilier
15 juin 2016
Les parties possèdent des propriétés mitoyennes et ont connu plusieurs conflits de voisinage ayant déjà donné lieu à de multiples décisions de justice.
Immobilia - Droit Immobilier
15 juin 2016
M.
Familia - Droit de la Famille
15 juin 2016
Immobilia - Droit Immobilier
14 juin 2016
L'article 15 II de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, in
Immobilia - Droit Immobilier
14 juin 2016
Le bénéficiaire du pacte de préférence n'ignorait pas que le bien, objet du pacte de préférence, avait été donné en location