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14 juin 2016
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14 juin 2016
L'article 15 II de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, in
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13 juin 2016
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13 juin 2016
Le congé pour reprise personnelle délivré le 11 février 2013 est irrégulier d'une part parce qu'il prévoit un préavis de trois mois alors que la loi impose...
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12 juin 2016
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12 juin 2016
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