La loi oblige le locataire d'un logement à s'assurer.
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Immobilia - Droit Immobilier
27 avril 2016
Immobilia - Droit Immobilier
27 avril 2016
Pour être valable, un commandement de payer délivré au locataire doit être délivré de bonne foi, c'est-à-dire préciser la nature des sommes...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
27 avril 2016
Quand la consommation de chacun est relevée par compteur individuel, avec un montant inférieur à celui porté au compteur général, la différence...
Immobilia - Droit Immobilier
27 avril 2016
Le vendeur ne démontre pas que la cliente se soit engagée à faire des travaux pour augmenter la surface de sa terrasse dans ce cas de figure et n'apporte...
Familia - Droit de la Famille
27 avril 2016
L'Administration fiscale a mis à jour sa base documentaire BOFiP-Impôts afin d'intégrer les dispositions de l'art. 7 de la loi n° 2015-1785 du 29 d
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
27 avril 2016
Ils ont en revanche justement été indemnisés sur le fondement de la responsabilité délictuelle du mesureur pour la somme de 2 000 EUR en réparation des...