L'art. 17 du règlement de copropriété prévoyait une clause de solidarité entre le nu-propriétaire et l'usufruitier ; il a été retenu à bon droit...
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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
21 avril 2016
Economica - Droit des Affaires
20 avril 2016
Cet acte ne revêtait pas les solennités requises en France pour un acte authentique
Immobilia - Droit Immobilier
19 avril 2016
Le fait d'un tiers n'est pas exonératoire dès lors que la locataire a commis une faute en quittant les lieux définitivement sans en informer le bailleur
Immobilia - Droit Immobilier
19 avril 2016
N'est pas fautif le fait, pour l'acquéreur non lié contractuellement à l'agent immobilier par l'intermédiaire duquel il a visité le bien, d'adresser une...
Economica - Droit des Affaires
18 avril 2016
il n'apparaît pas nécessaire de faire évoluer le Code de l'urbanisme sur ce point au vu de la faculté, à la main des collectivités, d'exonérer de taxe d'...
Immobilia - Droit Immobilier
18 avril 2016
Selon la Cour de cassation juge que la signature par les acquéreurs de l'acte authentique de vente sans réserve vaut renonciation à se prévaloir de l'...