Le Code de l'urbanisme établit que les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir ainsi que les déclarations préalables peuvent être déposés...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Publica - Droit de l'Urbanisme
14 janvier 2016
Immobilia - Droit Immobilier
14 janvier 2016
La ministre du Logement énonce les modalités d'accès aux différents systèmes de cautionnement ou de garantie des loyers.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
13 janvier 2016
La clause du règlement de copropriété prévoyant une répartition des charges de chauffage dans la proportion des droits de copropriété n'...
Immobilia - Droit Immobilier
13 janvier 2016
Le logement loué a une surface inférieure à 9 mètres carrés, plus exactement 8,70 mètres carrés, surface dont devait en outre être déduite celle du bac...
Publica - Droit de l'Urbanisme
13 janvier 2016
La cour d'appel a souverainement retenu, sans dénaturation, que les colotis avaient entendu contractualiser les dispositions susvisées du règlement du...
Familia - Droit de la Famille
13 janvier 2016
La vente forcée ayant été ordonnée avant que la commission de surendettement ait déclaré recevable la demande que Mme X avait formée en vue du traitement de...