Le manquement contractuel doit avoir causé un dommage au créancier de l'obligation inexécutée ou mal exécutée.
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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
14 avril 2015
Immobilia - Droit Immobilier
13 avril 2015
Pour être similaire, l'activité de centre de contrôle technique automobile n'est pourtant pas identique à une activité de garage mécanique correspondant à la de
Familia - Droit de la Famille
13 avril 2015
Il ne résulte ni des mentions de l'ordonnance, ni des pièces de la procédure, que la cause ait été communiquée au ministère public et que ce dernier ait été mis
Familia - Droit de la Famille
12 avril 2015
Le créancier personnel d'un indivisaire est sans intérêt à intervenir au partage de son débiteur lorsque celui-ci est redevable envers l'indivision d'une somme
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
10 avril 2015
... si les désordres affectant les carrelages rendaient la terrasse impropre à sa destination.
Familia - Droit de la Famille
10 avril 2015
L'administration fiscale met à jour sa base documentaire BOFiP-Impôts afin d'intégrer les dispositions du décret n° 2014-1565 du 22 déc. 2014