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Immobilia - Droit Immobilier
23 mars 2015
Aucune décision judiciaire prononçant la résiliation du bail n'avait été rendue avant l'intervention de l'avocate, de sorte que les preneurs, s'ils avaient été
Familia - Droit de la Famille
22 mars 2015
Pour pouvoir obtenir le déblocage des fonds les héritiers devaient, malgré la prescription, présenter le certificat délivré par le comptable public au regard de
Familia - Droit de la Famille
21 mars 2015
Les personnes qui ont acheté un bien en indivision en ont acquis la propriété, sans qu'il y ait lieu d'avoir égard à la façon dont cette acquisition a été finan
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
20 mars 2015
Ce service se caractérise par l'intégration d'une offre technique portant notamment sur la réalisation des travaux dont la finalité principale est la diminution
Immobilia - Droit Immobilier
19 mars 2015
En matière fiscale, la qualification de terrain à bâtir est acquise dès que des constructions peuvent être autorisées en vertu des documents d'urbanisme, et ce,

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