Il s'en déduit que ce mandat doit être déclaré nul en application des dispositions susvisées ; la conséquence de la nullité du mandat est la perte de tout droit
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Immobilia - Droit Immobilier
14 mars 2015
Immobilia - Droit Immobilier
14 mars 2015
La cour d'appel, qui en a exactement déduit que les consorts Y-Z avaient prescrit l'assiette de ces empiétements, a ainsi légalement justifié sa décision
Immobilia - Droit Immobilier
13 mars 2015
En fondant sa décision sur le bon de visite, et non sur un mandat confié à l'agent immobilier, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
Familia - Droit de la Famille
13 mars 2015
Les règles sur le plafonnement n'affectent pas les retraits de liquidités aux distributeurs automatiques de billets.
Economica - Droit des Affaires
13 mars 2015
... alors qu'un office notarial est une entreprise au sens de l'art. L.
Immobilia - Droit Immobilier
12 mars 2015
Le notaire n'était pas tenu d'informer l'acquéreur du risque d'échec du programme immobilier, qu'il ne pouvait suspecter au jour de la signature de la vente...